CGL LES VELOS DE SAINT CIRQ 2022

Conditions générales de Location « Vélo à assistance électrique », Vélo classique et Accessoires

Article 1) Objet du contrat : La location d’un Vélo avec ou sans Accessoires, doté des équipements de base fournis par Les vélos de Saint-Cirq, ci-dessous dénommée « le loueur ». Le Vélo, ses accessoires et son équipement de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés, biens loués.

Article 2) Equipement de base du vélo : chaque vélo loué est équipé de l’éclairage avant et arrière (hors VTT), batterie et contrôleur (pour les VAE), support smartphone, béquille (hors VTT), garde boue (hors VTT), sonnette (hors VTT). VAE = Vélo à Assistance Electrique

Article 3) Prise d’effet, mise à disposition et restitution : La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les biens loués et les choisir conformément à ses besoins. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable. Le Locataire s'engage à ne rien modifier ou adjoindre au matériel et aux accessoires. Le locataire s’engage à restituer les biens loués dans l’état dans lesquels il les a loués, excepté l’usure normale. La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les éventuels chocs subits par les casques. Toute restitution tardive au-delà de 18h donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale à 10€ par vélo et par heure.

Article 4) paiement et modes de règlement de la prestation : L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire dans les conditions suivantes : - au moment de la conclusion du contrat en cas de mise à disposition immédiate des biens loués. 30% au moment de la commande en cas de réservation in situ, et le solde au moment de la mise à disposition des biens loués. Les modes de règlement acceptés sont : CB, chèques ou espèces, chèques vacances. Dans tous les cas la caution est prise au moment de la mise à disposition des biens loués par empreinte CB.

Article 5) Obligation du locataire : Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible, de même le prêt ou la sous-location des biens loués est strictement interdite. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des Biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses préposés. Le matériel étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du matériel, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnait que le matériel est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du matériel en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. Le locataire s’interdit d'intervenir sur les Biens Loués en cas de panne ou la nécessité d’une réparation sans l’accord du loueur. En cas de panne ou d’une réparation, le locataire devra joindre le 06.75.96.02.73 ou se présenter au point de location. Le loueur procèdera à la réparation ou à l’échange du matériel. Seul « le loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages matériel subis pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif fixé ci-après dans la "nomenclature des pièces dégradées ». 

Article 6) Condition d’utilisation : Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur et obligatoire pour les mineurs de moins de 12 ans. Le locataire reconnait que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Le locataire peut utiliser le matériel sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le matériel au-delà de ses capacités. Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo à un support fixe (poteau, barrière, etc.) à l’aide de l’antivol fourni, d’enlever les accessoires mobiles susceptibles d’être volés comme les GPS. L’utilisation du vélo est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg. En ce qui concerne le porte Bagages : son utilisation est strictement limitée au port d'objets non volumineux n'excédant pas un poids de 22 kg. Il ne peut en aucun cas servir à transporter une personne. Siège bébé : Son utilisation est limitée aux enfants âgés de 2 à 5 ans dont le poids est compris entre 8 et 20kg. L’enfant doit être correctement sanglé au moyen des ceintures prévues à cet effet. Remorque enfant : Son usage est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n'excédant pas 28 kg. Le locataire n’ayant pas loué de VTT a interdiction d'utiliser des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire a interdiction de monter et descendre des trottoirs sur le Vélo. 

Article 7) Responsabilité casse-vol : Le locataire dégage Les Vélos de Saint-Cirq de toute responsabilité découlant de l'utilisation des Biens Loués notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages matériel ou le vol subis et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages. En cas de vol ou de perte des Biens Loués le loueur se réserve la possibilité de prélever le dépôt de garantie. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage matériel quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué dès lors que la preuve desdits vices peut être apportée par le locataire. En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur au 06.75.96.02.73, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

Article 8) Caution : Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire réalise un dossier de prélèvement de caution via une empreinte de CB. Ou à défaut en espèces…les cautions sont fixées comme suit à : 200 € pour un vélo classique type VTT, 500€ pour un VTT/VTC AE. 150€ pour un vélo enfant, ou remorque. 100€ pour un GPS et autres accessoires. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire ou le dossier empreint CB clôturé. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues : - au titre de la franchise, - en réparation des dégradations et vol dont les coûts sont fixés ci-après dans la "nomenclature des pièces dégradées.

Article 9) Eviction du loueur : Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur Les vélos de Saint-Cirq. Les biens loués restent la propriété exclusive du loueur pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du matériel et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du matériel au point de location.

Article 10) Réservation-Annulation : Toute réservation donne lieu à la perception d'un acompte de 30%. Le locataire a la faculté d'annuler une réservation dans les conditions suivantes : - Plus de 30 jours avant la prestation : Annulation sans motif et restitution de l'acompte. - De 30 jours à 24h avant la prestation : A titre de dédommagement Les Vélos de Saint-Cirq conservent l'acompte versé. - Moins de 24h avant la prestation : L'intégralité de la prestation commandée est facturée au locataire qui s'oblige à la régler. Les frais d'annulation ne seront pas versés lorsque l'annulation est causée par la maladie dument justifié du locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (Vent avec rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige).

Article 11) Dispositions diverses : En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le loueur pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.

Article 12) Différend : En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 13) Définitions : Accident : tout évènement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages. Dommage matériel : toute détérioration et/ou destruction du ou des vélos, et/ou accessoires, suite accident et/ou chute, avec ou sans tiers identifié. Vol : évènement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des vélos et/ou accessoires mentionnés sur le contrat de location.

Article 14) Règles de protection des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont demandées au locataire lors de la constitution du présent contrat sont indispensables à la réalisation et à la gestion du dossier. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique en s’adressant au loueur ayant édité le présent contrat de location.

Article 15) Itinéraire GPS : Le locataire dégage Les Vélos de Saint-Cirq de toute responsabilité découlant des itinéraires proposés sur GPS, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Il en va du bon sens du locataire d’emprunter ou non un chemin s’il considère qu’il y a un risque tant pour lui-même, pour les personnes dont il a la garde que ses préposés. Sur les circuits proposés, le loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine.

Article 16) Paniers repas : Les paniers repas vendus par Les vélos de Saint-Cirq sont à consommer dans les 3h00 qui suivent la vente de cette prestation. Le locataire dégage Les Vélos de Saint-Cirq de toute responsabilité concernant le panier repas, ce dernier est composé de denrées alimentaires préemballées et de denrées alimentaires non préemballées. Aucunes denrées ne reçois de transformation de la part de du loueur, il ne s’agit que d’une prestation d’achat revente sans transformation, ni intervention de la part de Les Vélos de Saint-Cirq.

Article 17) Assistance : Le loueur peut se déplacer en cas de problème mécanique dans la limite de 30km du point de location de départ, le locataire doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le matériel au point de location de départ en cas de problème mécanique s’il est à plus de 30 km ou si le loueur ne considère pas qu’il soit nécessaire qu’il se déplace.

Nomenclature des pièces dégradées en € TTC